La loi Climat et résilience et l'immobilier
- lovemyplace
- 21 déc. 2024
- 4 min de lecture
La loi Climat et Résilience, loi n° 2021-1104 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" est définitivement promulguée le 24 août 2021. L'objectif de cette loi est d'atteindre la neutralité Carbone en 2025.
Cette loi a un impact significatif sur l'immobilier, secteur qui représente plus de 40% de la consommation globale d'énergie sur le territoire, et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Elle a donc naturellent intégré l'immobilier, notamment en matière de transition écologique, de consommation énergétique, et d'adaptation des bâtiments au changement climatique.
Voici les principaux aspects de cette loi pour le secteur immobilier :
1. Performance énergétique des bâtiments
Celle-ci est mesurée notamment par le biais du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), obligatoirement effectué pour toute transaction et qui doit être porté à la connaissance des futurs acquéreurs ou locataires. En fonction de la consommation énergétique primaire et des émissions de Gaz à Effet de Serre d'un logement, une classe lui est attribuée. Les habitations sont classées de A à G, la note A étant attribuée aux logements qui produisent plus d'énergie qu'ils n'en consommation, les notes F et G étant attribués aux logements appelés « passoires thermiques ».
La loi impose des mesures pour réduire les consommations énergétiques des logements :
POUR LA LOCATION :
Interdiction de louer des passoires thermiques : Les logements classés F et G (dans le diagnostic de performance énergétique - DPE) sont progressivement interdits à la location :
Dès 2025 : Interdiction de louer des logements classés G.
Dès 2028 : Interdiction de louer des logements classés F.
Dès 2034 : Interdiction de louer des logements classés E.
Gel des loyers des logements énergivores : Depuis 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter leurs loyers.
POUR LA VENTE
En plus du DPE, la loi climat impose aux propriétaires la réalisation d'un audit énergétique avant la vente de leur logement, pour les logements les plus énergivores. L'obligation concerne uniquement les propriétaires de maisons individuelles ou d'immeubles. Les propriétaires en copropriété ne sont pas concernés
La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.
L’audit énergétique permet de déterminer avec précision les points à améliorer pour consommer moins d’énergie. Ce rapport propose plusieurs solutions de rénovation et l’estimation accompagnée du montant des dépenses théoriques ainsi que des dispositifs d’aide financière que le propriétaire peut solliciter. Vous êtes propriétaire ? C'est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
L’obligation de l’audit énergétique pour vendre votre maison est en vigueur à partir de :
1er avril 2023, pour les maisons ou un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G dont vous êtes le seul propriétaire.
1er janvier 2025 pour les habitations de classe E.
1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
2. Rénovation et copropriétés
Les copropriétés sont également concernées par des obligations d'amélioration énergétique pour les parties communes :
Elle impose plusieurs mesures :
Réalisation d’un DPE collectif pour toutes les résidences et immeubles construits avant janvier 2013. Il doit être renouvelé tous les 10 ans.
Mise en place de plans pluriannuels de travaux à renouveler tous les 10 ans pour anticiper les rénovations nécessaires. Ce plan inclut la liste des travaux de rénovation thermique nécessaires pour améliorer l’empreinte carbone de la résidence et faire des économies d’énergie. Il indique aussi une estimation du coût des travaux de rénovation en copropriété, du gain énergétique et propose un calendrier pour la réalisation des travaux indispensables à entreprendre d’ici 10 ans.
Le fond de travaux devient obligatoire dans toutes les copropriétés, y compris les plus petites (moins de 10 lots). Ce fond permet notamment de financer tous les travaux indispensables pour sauvegarder l’immeuble ou ainsi que les travaux de rénovation énergétique prévus dans le PPT.
Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser un diagnostic technique global.
3. Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE devient opposable, ce qui signifie que les informations sur la performance énergétique d’un bien immobilier peuvent être utilisées comme argument dans un litige.
La refonte du DPE rend les résultats plus précis et uniformes.
4. Encadrement des zones à risque
La loi introduit des mesures pour réduire l'artificialisation des sols et protéger contre les risques naturels :
Limitation de la construction dans les zones exposées aux risques climatiques (inondations, incendies, etc.).
Promotion de la désartificialisation et de la renaturation des sols dans les projets d’aménagement.
En résumé, la loi Climat et Résilience impose une transition importante pour le secteur immobilier, avec un objectif clair de réduire l'empreinte carbone des bâtiments. Elle implique des investissements pour les propriétaires, mais offre aussi des opportunités d'accéder à des aides financières pour effectuer des rénovations.
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